Droit à l'oubli : nouveautés au 1er juin
Le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi réduisant à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie lorsqu’une personne souhaite emprunter de l’argent pour un projet personnel (acquisition d’une maison ou d’une voiture) ou professionnel.
L’objectif du droit à l’oubli est de permettre aux personnes ayant souffert de cancers ou de certaines pathologies chroniques de ne pas se voir appliquer des surprimes, des exclusions de garanties ou même se faire refuser l’assurance de leur emprunt, ce qui est bien souvent perçu comme une double peine pour des anciens patients, guéris, qui ne souhaitent qu’une chose, reprendre une vie normale.
En effet, le cancer est considéré comme un « risque aggravé de santé » les banques ou assurances appliquent des surprimes.
Mis en place en 2016 dans le cadre de la convention AERAS, le délai du droit à l’oubli était, jusqu’à présent, de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (c’est-à-dire 10 ans après la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer tels que chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux)
Qu’est ce qui va changer au 1er juin ?
A partir du 1er juin 2022, plusieurs choses changent :
Le droit à l’oubli désormais raccourci à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C Désormais, le droit à l’oubli est de 5 ans à compter de la fin de traitements. Par ailleurs, il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
Suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros : le texte de loi prévoit également la « suppression de la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré ».
Le droit à l’oubli concerne tous les cancers sans distinction, de même qu’il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
Pour aller plus loin : INCa, droit à l'oubli
